Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir SUR SON ALLONGEMENT
L’allongement du congé paternité est une avancée majeure qui vise à favoriser la justice sociale.
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit au 1er juillet 2021, l’allongement de la durée du congé paternité, qui s’applique également aux bébés nés avant cette date mais dont le terme initial était prévu après.
En passant de 11 à 25 jours de congé paternité pour une naissance unique, ou de 18 à 32 jours pour des naissances multiples, la France rattrape son retard et se rapproche de ce qui est pratiqué en Espagne ou au Portugal, mais reste encore bien loin des politiques familiales mises en place en Suède et en Norvège.
Désormais, le bénéficiaire devra obligatoirement poser ses 3 jours de congé naissance, accolés, au minimum, à 4 jours de congé paternité. Ni l’employeur ni le bénéficiaire ne pourront y déroger.
Les 3 jours ouvrables de congé naissance devront être posés au moment de la naissance de l’enfant, soit à la date du jour de naissance, soit le premier jour ouvrable suivant. Ce nombre de jours peut être supérieur, par convention ou accord collectif.
Il faut savoir, que le congé paternité a été instauré en 2002, et qu’à aujourd’hui, seulement 70% des pères prennent leur congé paternité, pourtant indemnisé par l’Assurance Maladie. Selon l’Elysée, cette réticence s’expliquerait par la peur de perte d’emploi ou par la charge de travail trop importante.
Désormais, le bénéficiaire devra obligatoirement poser ses 3 jours de congé naissance, accolés, au minimum, à 4 jours de congé paternité. Ni l’employeur ni le bénéficiaire ne pourront y déroger.
Les 3 jours ouvrables de congé naissance devront être posés au moment de la naissance de l’enfant, soit à la date du jour de naissance, soit le premier jour ouvrable suivant. Ce nombre de jours peut être supérieur, par convention ou accord collectif.
Pour les 21 jours restants du congé paternité, ou les 28 jours dans le cas de naissances multiples, le bénéficiaire pourra les poser de manière consécutive aux 7 jours obligatoires, les prendre ultérieurement dans un délai maximum qui passe de 4 à 6 mois, ou y renoncer.
Le congé paternité s’étend dorénavant au père biologique, au conjoint, au concubin, à l’homme lié par un pacs, ou à celui qui vit en couple depuis moins d’un an avec la mère du bébé.
Il n’y a plus de notion d’ancienneté ou de statut pour en bénéficier. Le demandeur peut être salarié, travailleur indépendant, en profession libérale, agriculteur ou chômeur.
Dans le cas d’une adoption, le bénéficiaire ayant, au plus, un enfant à charge, peut disposer d’un congé paternité de 16 semaines.
Le report du congé paternité peut avoir lieu uniquement dans 2 cas :
- 👉Décès de la mère lié à l’accouchement. Le bénéficiaire peut alors demander un congé de maternité post natal de 10 semaines et reporter son congé paternité dans les 4 mois qui suivent. La durée du congé maternité post natal est portée à 22 semaines dans le cas de naissances multiples. Le conjoint qui n’est pas le père peut en bénéficier, uniquement si le père biologique n’en bénéfice pas.
- 👉Hospitalisation immédiate du nourrisson après sa naissance. Le bénéficiaire peut alors avoir le droit à un congé spécifique ne pouvant excéder 30 jours calendaires consécutifs, pendant la durée de l’hospitalisation.
Cette avancée majeure fait suite au rapport unanime de la commission d’experts présidée par Boris Cyrulnik, pédopsychiatre, qui démontre que la présence des 2 parents auprès du nourrisson, dès ses premiers jours, a un impact positif sur son développement.
Cet allongement du congé paternité a donc plusieurs objectifs :
- ✔ permettre au bénéficiaire d’être plus présent les premiers jours pour un meilleur développement et une meilleure construction du nouveau-né
- ✔ poser des bases solides dans la relation père / enfant
- ✔ prendre davantage confiance dans le rôle de parent
- ✔ trouver en famille de nouveaux repères, une nouvelle organisation
- ✔ instaurer plus d’égalité entre les hommes et les femmes
- ✔ alléger la charge mentale de la mère
- ✔ être plus compréhensif à l’égard des tâches domestiques et parentales
Quoi qu’il en soit, le bénéficiaire salarié doit faire sa demande de congé naissance et de congé paternité, par écrit, au moins un mois avant la date de naissance prévisionnelle du bébé, en précisant les dates de début et de fin du congé.
Je vous partage un courrier type qu’il est possible de modifier à votre convenance.
Monsieur [prénom] [NOM] [ENTREPRISE]
[adresse] A l’attention de [prénom] [NOM]
[CP VILLE] [adresse]
[CP VILLE]
[lieu], le [date]
Objet : demande de congé [naissance ou d’adoption], de paternité et d’accueil d’un enfant
[Courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR n°….]
[Madame ou Monsieur],
Je vous informe par la présente de [la naissance ou l’adoption] de mon enfant prévue le [date prévisionnelle].
A cet effet, et conformément à l’application de l’article L.3142-1 et à l’article 73 de la LFSS qui modifie l’article L.1225-35 du code du travail, je vous informe que je désire bénéficier d’un congé de [naissance ou d’adoption] du …. au ….. ainsi que d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant du …. au ….., soit au total ….. jours.
[Pouvant bénéficier d’un fractionnement du congé paternité, je voudrais également poser une seconde période de congé du …. au …., soit …. jours et un congé total de … jours. ]
Je ne manquerai pas de vous communiquer à mon retour de congé, un certificat de [naissance ou d’adoption].
Je vous prie d’agrée, [Madame ou Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Un dernier détail administratif…. A l’arrivée du bébé, le bénéficiaire doit penser à demander par écrit une indemnisation du congé à sa caisse d’Assurance Maladie en joignant une copie intégrale de l’acte de naissance / d’adoption ou une copie du livret de famille. Si le bénéficiaire n’est pas le père biologique, il doit également joindre à sa demande, un extrait d’acte de mariage ou une copie de pacs ou un certificat de vie commune de moins d’un an cosigné par la maman.
Il ne tient plus qu’à vous, Messieurs, de faire valoir vos droits pour profiter pleinement des premiers instants magiques de l’arrivée d’un enfant et épauler la maman qui en aura sûrement besoin.
Si vous vous posez des questions sur votre parentalité, je peux vous accompagner dans votre réflexion. Je vous invite dans ce cas, à réserver votre appel découverte sur mon site www.sandrine-bonnet.fr pour un premier échange de 20 à 30 minutes, gratuit et sans engagement.
Prenez soin de vous et de votre (future) famille.
